1er janvier 2018 : ce qui change en matière de HSE et d’Energie

Nous vous proposons de faire un point sur les principales actualités réglementaires entrées en vigueur au 1er janvier de cette nouvelle année.

Comité social et économique (CSE)

(Code du travail Articles L. 2311-1 à L. 2321-10 & R.2312-1 à R. 2321-1)

Le comité social et économique (CSE) va désormais progressivement remplacer dans les entreprises les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les décrets parus fin décembre 2017 sont venus préciser les attributions et le fonctionnement du CSE, notamment sur les points suivants en matière de santé et sécurité au travail : fréquence des inspections, contenu de la base de données économiques et sociales (BDES), consultation du CSE dans les ICPE autorisées, formation, documents à présenter au CSE, …

Pour en savoir plus sur la mise en place de cette nouvelle instance et son fonctionnement, nous vous invitons à lire notre dossier spécial sur ce sujet : https://www.everhse.com/blog-comite-social-economique-cse-remplace-dp-chsct/

Nous ferons prochainement un article sur les précisions apportées par les décrets en matière de santé et sécurité au travail.

 

Autorisations d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)

(Arrêté du 15 février 2012, Arrêté du 22 décembre 2015)

Pour les travaux à proximité de réseaux et canalisations, une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) doit être délivrée par leur employeur :

  • aux personnes assurant pour le maître d’ouvrage la conduite ou la surveillance de travaux,
  • aux personnes intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux comme encadrant de ces travaux et aux conducteurs d’engins.

Pour délivrer une AIPR, l’employeur doit se fonder sur l’estimation de la compétence de la personne concernée et par sa possession d’une des pièces suivantes :

  • un CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) valide pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…)
  • un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement,
  • une attestation de compétences en cours de validité délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans,
  • un certificat, un titre ou une attestation de niveau équivalent à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne.

La validité de l’AIPR ne peut dépasser la validité de la pièce justificative ou sinon 5 ans. Cette limite de validité doit figurer sur l’AIPR délivrée.

 

Tri des déchets de papiers de bureau

(Code de l’Environnement Articles D. 543-278 à D. 543-287 et Arrêté du 27 avril 2016)

Les dispositions concernant le tri des déchets de papiers de bureau (tri à la source, collecte séparée, valorisation de ces déchets)  sont désormais applicables aux producteurs et détenteurs sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.

Pour rappel, ces dispositions sont obligatoires depuis le 1er juillet 2016 pour les implantations de plus de 100 personnes  et depuis le 1er janvier 2017 pour celles de plus de 50 personnes. Seuls les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont visés par l’obligation de trier ces papiers (comme les chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus, cadres administratifs et commerciaux, ingénieurs et cadres techniques, techniciens, employés administratifs, …).

Pour en savoir plus sur les obligations parues en 2016 concernant le tri des déchets, nous vous invitons à lire le dossier spécial de Tennaxia sur ce sujet : https://www.tennaxia.com/blog-tri-des-dechets-obligations-juillet-2016/

 

Normes relatives à la prévention du risque électrique

(Arrêté du 20 novembre 2017)

Pour les interventions sur les véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarqué, il faut désormais se référer à la norme NF C 18-550 août 2015.

Pour le personnel qui intervient sur les installations  électriques ou dans leur voisinage, la norme NF C 18-510 janvier 2012 reste la norme de référence.

Ces normes définissent en particulier les modalités à suivre pour la délivrance, le maintien et le renouvellement des habilitations électriques (obligations prévues par le code du travail).

 

« Pénibilité » : Financement et gestion du C2P par la branche AT/MP

A compter du 1er janvier 2018, les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) seront dorénavant couvertes par une contribution de la branche accident du travail et maladies professionnelles (ATMP) du régime général et celle du régime agricole.

Les deux cotisations employeurs, la cotisation de base versée par tous les employeurs & la cotisation additionnelle versée seulement par les employeurs dont les salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sont ainsi supprimées.

Le montant de la contribution sera pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation AT/MP. Ce montant sera fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Il couvrira également les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipés au titre de la pénibilité.

Pour en savoir plus sur les récentes modifications du dispositif « pénibilité » (C2P, facteurs exclus, accords collectifs, conséquence sur la déclaration au titre de l’année 2017), nous vous invitons à lire notre dossier spécial sur ce sujet : https://www.everhse.com/blog-penibilite-travail-ce-qui-a-change/

 

Surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE)

(Arrêté du 24 août 2017)

Les obligations de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau ont été étendues à toutes les installations classées soumises à autorisation et enregistrement susceptibles de présenter des rejets importants de substances dangereuses. Un arrêté du 24 août 2017 avait ainsi modifié l’arrêté « intégré » du 22 février 1998 et 22 arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE.

Les nouvelles obligations d’auto-surveillance sont entrées en vigueur au 1er janvier de cette année.  Elles s’appliquent uniquement aux substances déjà inscrites, soit dans le cadre d’un arrêté préfectoral de surveillance pérenne RSDE, soit dans le cadre d’autres prescriptions préfectorales d’auto-surveillance. Pour ces substances, les exploitants doivent désormais appliquer les fréquences de mesure prescrites par l’arrêté RSDE et adapter leur programme d’auto-surveillance si nécessaire.

Les autres dispositions, comme par exemple le respect des VLE (valeurs limites d’émission), s’appliqueront au 1er janvier 2020 pour les sites existants et les sites nouveaux ayant déposé un dossier avant le 1er janvier 2018.

Pour en savoir plus sur RSDE, nous vous invitons à lire le dossier spécial de Tennaxia sur ce sujet : https://www.tennaxia.com/blog-arrete-rsde-rejets-substances-dangereuses-eau/

 

Suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simple

(Code l’environnement Articles R. 557-1 à R. 557-15-4, Arrêté du 20 novembre 2017)

Les modalités du suivi en service des ESP et des récipients à pression simple ont été modifiées. Il faut désormais se référer à l’arrêté du 20 novembre 2017 (à la place, notamment, de l’arrêté du 15 mars 2000).

Les nouvelles exigences relatives à la mise en service, à la déclaration et contrôle de mise en service, au suivi en service avec ou sans plan d’inspection et aux interventions sont applicables depuis le 1er janvier 2018.

Nous développerons prochainement ce sujet dans un article spécifique.

 

Suppression de la TGAP ICPE

(Article 266 terdecies du code des douanes, Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017)

Les deux composantes de la TGAP applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont supprimées par la loi de finances pour 2018, à savoir :

  • la TGAP perçue lors de la délivrance de l’autorisation d’exploitation par arrêté préfectoral ;
  • la TGAP perçue lors de l’exploitation au cours d’une année civile d’une installation présentant, par sa nature ou son volume, des risques particuliers pour l’environnement.

 

Niveaux de performance thermique et énergétique dans le cadre de rénovations de bâtiments existants dans le cadre de la RT « élément par élément »

(Arrêté du 3 mai 2007)

Pour rappel, la réglementation thermique  RT « élément par élément » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires respectant une des conditions suivantes :

  • bâtiments construits avant 1948 ;
  • OU Surface Hors Œuvre Nette (SHON) inférieur à 1000m² ;
  • OU Surface Hors Œuvre Nette (SHON) supérieure à 1000m² ET coût des travaux de rénovation thermique inférieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment.

Lorsque des travaux de rénovation sont réalisés dans ces bâtiments (sauf exceptions), des niveaux de performance thermique et énergétique applicables aux différents éléments (isolants, fenêtres, chaudières, ventilation, …) sont à atteindre.

Pour les travaux réalisés à partir de cette année 2018, ces niveaux ont évolué afin d’augmenter les seuils de performance thermique et énergétique des bâtiments. En effet, les progrès accomplis par les fabricants de matériaux et d’équipements depuis 2007 permettent d’atteindre des niveaux de performance plus élevés.

 

Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d’eau

(Code de la santé publique Articles R. 1335-15 à R. 1335-23, Arrêté du 7 août 2017)

Les systèmes collectifs de brumisation d’eau situés dans des ERP (établissements recevant du public) et dans des lieux accessibles au public (servant par exemple au divertissement, au rafraîchissement ou à l »humidification de l’air ou des denrées alimentaires) doivent désormais respecter les exigences réglementaires en matière de prévention des risques sanitaires.

Ces exigences concernent notamment les équipements de protection, les conditions d’exploitation, la surveillance de la qualité de l’eau, les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement, …

Ne sont pas concernés : les dispositifs utilisés pour la protection contre les incendies et ceux utilisés au sein des centrales de traitement de l’air.

 

Conclusion

Dans un contexte de forte actualité réglementaire, nous vous invitons à bien vérifier si certaines de ces mesures vous concernent et, si tel est le cas et si ce n’est déjà fait, les étudier de façon précise et les mettre en place.

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