L’autorisation environnementale unique, une nouveauté pour les ICPE et les IOTA – Partie 1/2 –

Depuis 2014, le gouvernement modernise le droit de l’environnement et établit des chantiers de simplification. Ainsi, des expérimentations d’autorisation environnementale unique ont été menées pour les ICPE et les IOTA. Suite à ces expérimentations, le gouvernement a décidé de généraliser cette autorisation environnementale unique.

Cette nouvelle réforme vise à unifier les procédures administratives d’autorisation pour un même projet. Les effets positifs sont, notamment, la réduction des délais d’instruction (9 à 12 mois contre 12 à 15 auparavant) ainsi que du nombre d’interlocuteurs pour le porteur de projet.

L’essentiel de cette nouvelle autorisation se trouve dans cet article: les projets concernés, les procédures désormais incluses, ainsi qu’un visuel récapitulant les étapes de cette procédure.

Les détails concernant le certificat de projet, la demande d’autorisation et son instruction ainsi que sa mise en œuvre sont disponibles dans l’article Partie 2/2.

autorisation-environnementale-icpe-iota

 

Entrée en vigueur

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier et les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 inscrivent ce dispositif dans le code de l’environnement aux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.

L’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Toutefois, une demande d’autorisation déposée avant le 1er mars 2017 continue à être instruite suivant les anciennes procédures. Jusqu’au 30 juin 2017, vous pouvez choisir de déposer des demandes conformes aux anciennes législations ou une demande d’autorisation environnementale.

I. Projets concernés par l’autorisation environnementale

 

Cette autorisation environnementale s’applique aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement  (ICPE) relevant du régime de l’autorisation ainsi qu’aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA) relevant du régime de l’autorisation.

Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc. En revanche, les procédures de déclaration et d’enregistrement restent applicables.

Rappel : les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités entraînant soit des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, soit une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, soit des rejets directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants, dans les eaux sont soumis à autorisation ou à déclaration en fonction des volumes prélevés au titre de la nomenclature IOTA (calquée sur le modèle de la nomenclature ICPE).

II. Procédures incluses dans l’autorisation environnementale

 

1. Les procédures désormais incluses

L’autorisation environnementale intègre plusieurs procédures dont les demandes devaient auparavant se faire de façon distincte de la demande d’autorisation IOTA ou ICPE. Ainsi, le porteur de projet n’aura désormais qu’une demande à effectuer si le projet d’ICPE ou IOTA soumis à autorisation est concerné par ces procédures:

      • l’absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;

      • l’agrément ou la déclaration pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ;

      • l’agrément pour le traitement des déchets ;

      • l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;

      • l’autorisation de défrichement ;

      • pour les éoliennes terrestres, autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables ;

      • l’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre pour les installations soumises à quotas de CO2 ;

      • l’enregistrement et la déclaration au titre des législations applicables aux ICPE et aux IOTA ;

      • l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et les réserves naturelles classées en Corse par l’État ;

      • l’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;

      • la dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage.

2. Les étapes de cette procédure

Le logigramme suivant (source: ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer) présente les différentes étapes de cette procédure :

 

logigramme-autorisation-environnementale

 

Comme évoqué en introduction, la suite de cet article est disponible ici.

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