Décodage de la réglementation – 1ère partie

Décodage de la réglementation EverHSE

Vous entendez parler quotidiennement d’ « arrêté » de « décret », de « code », … Mais, que signifient ces termes ? Comment la réglementation fonctionne-t-elle en France et au niveau européen ? A qui est applicable une directive, un règlement ?

Voici un ensemble de questions qu’il est légitime de se poser. Nous vous proposons donc de faire un focus sur le fonctionnement général de la réglementation française et européenne. Les deux prochains articles sur ce sujet viseront à illustrer ce décodage au travers d’exemples précis concernant la réglementation HSE.

 

La réglementation : quels sont les liens ?

 

Avant de rentrer dans le détail du décodage de la réglementation, nous allons, tout d’abord, schématiser la règlementation et les liens qui peuvent exister entre le droit international, le droit européen et le droit français.

 

schéma decodage de la réglementation EverHSE

 

Droit international

 

Les traités internationaux et les accords internationaux sont des actes pris entre les États au niveau international. Par exemple, à travers le protocole de Kyoto, les États signataires se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ils ne sont pas applicables directement aux entreprises mais à l’État signataire. C’est à ce dernier de mettre en place dans son propre droit les règles permettant de répondre aux exigences des traités, accords ou protocoles.

 

Droit de l’Union européenne :

 

Le règlement européen est un acte législatif contraignant et applicable à tous (par exemple : les règlements REACH et CLP).

Une directive est un acte législatif qui fixe des objectifs pour les États membres qui doivent ensuite la transposer dans leur droit national (pour la France par une loi, une ordonnance ou un décret). Les États sont libres des mesures à mettre en place pour atteindre les objectifs de la directive. Cette dernière n’est donc pas applicable directement aux entreprises.

Les décisions sont des actes juridiques contraignants qui peuvent avoir une portée générale ou être adressés à un(des) destinataire(s) précis.

 

Droit français :

 

Principe général

La Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique français. Elle comprend depuis 2005 la Charte de l’environnement.

En-dessous viennent les lois et les ordonnances. Elles servent souvent à créer des articles (=codifier) au niveau législatif dans les codes (code du travail, code de l’environnement, …).

  • Les lois sont prises par le Parlement (constitué par le Sénat et l’Assemblée nationale) ;
  • Les ordonnances sont des actes pris par le Gouvernement dans des domaines relevant normalement de la loi. Une loi d’habilitation doit être prise par le Parlement afin d’autoriser le Gouvernement à prendre l’ordonnance et une fois parue, le Parlement devra prendre une loi de ratification afin de la rendre valable.

Les lois et les ordonnances définissent les règles générales et les grands principes de fonctionnement sur un sujet donné. Très souvent, elles ne contiennent pas d’exigences dites opérationnelles et concrètes. Elles peuvent être d’application immédiate ou nécessiter un décret d’application.

Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, généralement en application de lois ou d’ordonnance et codifient souvent des articles réglementaires. Parfois, un arrêté est nécessaire pour compléter les dispositions réglementaires.

Ainsi, les lois, décrets et arrêtés sont des textes applicables aux entreprises.

Les circulaires sont des actes administratifs permettant d’expliquer un texte réglementaire. Elles n’ont pas de valeur contraignante sauf si elles sont rendues d’application obligatoire par un arrêté préfectoral.

On trouve aussi d’autres types de texte comme des avis, des décisions, … Comme la circulaire et dans la majorité des cas, ces textes expliquent la réglementation et fournissent des précisions méthodologiques  ou techniques.

Les codes :

Un code est un document unique dans une matière du droit (ex : l’environnement, l’énergie, le travail, …), composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire.

Ils rassemblent des exigences dispersées, législatives (articles « L » issus des lois ou ordonnances) ou réglementaires (articles « R » et « D » issus principalement des décrets) afin de les coordonner et de les rendre ainsi plus cohérentes et accessibles à travers un plan logique.

Les codes sont ensuite divisés :

  • pour certains codes, comme le code du travail et le code de la santé publique : en partie, livre, titre puis chapitre ;
  • pour d’autres codes, comme le code de l’environnement et le code de l’énergie : en livre, titre, chapitre.

Décodage de la réglementation analyse codes EverHSE

 

Dans le cadre de la réglementation hygiène sécurité environnement, il est à noter que :

  • les dispositions liées à la santé et la sécurité au travail se trouvent dans la quatrième partie du code du travail (par exemple au niveau réglementaire : les articles R. 4121-1 à R. 4121-4 traitent du document unique) ;
  • le livre V du code de l’environnement regroupe notamment les dispositions relatives aux ICPE dans son titre Ier (ce qui correspond aux articles numérotés 51x) et aux déchets dans son titre IV (ce qui correspond aux articles numérotés 54x).
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