Décodage de la réglementation – 3ème partie

Dans une première partie, nous vous avions présenté le fonctionnement général de la règlementation française et européenne, et notamment les notions « arrêté », « décret », « code », « directive » ou « règlement ».

La 2nde partie avait permis d’illustrer ce fonctionnement dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Toujours dans l’objectif de vous faciliter la compréhension de la réglementation HSE, cette troisième partie sert à expliquer son organisation à travers des exemples concernant l’environnement : une transposition de directive européenne, un règlement européen et un exemple de la règlementation française.

Décodage de la réglementation EverHSE

Exemple 1 : Transposition d’une directive – Tri et collecte des déchets de papier, métal, plastique et verre

 

Décodage réglementation EverHSE 1

Afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage, la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 prévoit la mise en place par les Etats membres d’une collecte séparée pour le papier, le métal, le plastique et le verre.

Le tri à la source des déchets de papier, des métaux, des plastiques du verre et du bois  a été rendu obligatoire en France par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010. Cette ordonnance a créé dans la partie législative du code de l’environnement un article L. 541-21-2 qui instaure cette obligation.

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 a ensuite défini les conditions de tri à la source de ces déchets en créant les articles D. 543-278 à D. 543-287 dans la partie règlementaire du code de l’environnement.

Des dispositions spécifiques concernent le tri des déchets de papiers de bureau pour les personnes dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau. Ces fonctions ont été précisées par l’arrêté du 27 avril 2016.

Un arrêté du 18 juillet 2018 a défini un modèle pour l’attestation de valorisation que les exploitants d’installation de valorisation et les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation doivent délivrer chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente.

 

Exemple 2 : Règlement européen – Réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés

 

Les gaz fluorés ont de nombreuses utilisations dans le monde industriel : pour la réfrigération et la climatisation, dans les commutateurs électriques, pour l’extinction incendie, dans les aérosols,  …  Ces gaz sont de forts gaz à effet de serre et ont donc un impact environnemental important.

 Décodage réglementation EverHSE 2

Le règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 (dit règlement F-Gas) a pour objet de prévenir et de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l’Union Européenne. Il s’applique aux hydrofluorocarbones (HFC tels l’HFC-134a ou l’HFC-143, …), aux hydrocarbures perfluorés (PFC), à l’hexafluorure de soufre (SF6) et à d’autres gaz à effet de serre.

Les exploitants des installations fixes suivantes utilisant ces gaz sont concernés par ce règlement :

  • les équipements de réfrigération fixes, de climatisation fixes et de pompes à chaleur fixes, y compris leurs circuits,
  • les équipements fixes de protection contre l’incendie,
  • les appareils de commutation électrique,
  • et les camions et remorques frigorifiques.

Le règlement F-Gas est directement applicable à ces exploitants. Il fixe des exigences en matière de contrôles périodique d’étanchéité, registres des équipements, formation et certification du personnel intervenant, d’étiquetage et interdictions d’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés.

 

Exemple 3 : Règlementation française – Enseignes

 

La plupart des entreprises possèdent une enseigne afin de signaler leur activité. Une enseigne est définie comme toute inscription, forme ou image apposée sur un bâtiment et relative à une activité qui s’y exerce.

Décodage réglementation EverHSE 3

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a réformé la réglementation de la publicité extérieure (dont les enseignes) en modifiant les articles L. 581-18 à L. 581-27 du code de l’environnement. Ces articles prévoient que :

  • une autorisation préalable est nécessaire pour l’installation d’une enseigne sur certains immeubles (monuments historiques ou classés, immeuble situé dans un site patrimonial remarquable), sur les arbres et dans certains secteurs protégés (parc national, réserve naturelle, zone de protection spéciale), ainsi que dans le cadre d’un règlement local de publicité ;
  • les enseignes doivent respecter des prescriptions relatives à leur installation et à leur entretien.

Le décret n° 2012-118 est venu encadrer et préciser la mise en œuvre de cette réforme en codifiant les articles R. 581-6 à R. 581-71 du code de l’environnement. Ainsi, les articles R. 581-58 et suivants du code de l’environnement fixent :

  • des prescriptions relatives à l’installation et à l’entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles,
  • et des prescriptions relatives au fonctionnement des enseignes lumineuses dans un objectif d’économie d’énergie et de limitation des nuisances lumineuses.

La procédure d’autorisation préalable est décrite aux articles R. 581-9 et R. 581-16 du code de l’environnement. L’arrêté du 31 août 2012 fixe le modèle de demande d’autorisation préalable (CERFA 14798).

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