Directive MCP : nouvelles obligations de communication pour les installations de combustion (chaudières, …)

Directive MCP nouvelles obligations

Les installations de combustion (chaudières gaz, chaudières fioul, chaudières biomasse, moteurs, turbines à gaz, …) sont émettrices de polluants dans l’air comme les oxydes d’azotes (NOx), le dioxyde de soufre (SO2) et les poussières.

La règlementation relative à ces installations a récemment évoluée suite à la transposition de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015, dite « Directive MCP », qui encadre les émissions atmosphériques provenant des installations de combustion de taille moyenne dont la puissance thermique nominale est comprise entre 1 et 50 mégawatts (MW). Nous vous invitons à relire notre article sur ces évolutions.

La directive impose à la France de transmettre des informations auprès de la Commission européenne. A cet effet, une obligation de communication de données administratives et techniques à l’administration par les exploitants  d’installations de combustion moyennes est créée par le décret n° 2018-1161 du 18 novembre 2018 [1] et l’arrêté du 2 janvier 2019 [2]. Nous vous proposons de vous présenter en détail cette nouvelle obligation.

1. Qui est concerné ?


Les exploitants d’installations de combustion  moyenne : ce sont les installations dont la puissance est comprise entre 1 MW et 50 MW relevant des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement).

Pour rappel, une installation de combustion est définie comme « tout groupe d’appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur un même site (enceinte de l’établissement) sauf à ce que l’exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ».

Nota : Pour les installations dont la déclaration ou l’autorisation initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune.

2. Quelles informations sont à communiquer ?


L’exploitant doit communiquer, pour chaque installation de combustion moyenne présente dans l’enceinte de son installation classée ou de son établissement, les informations suivantes :

  • le nom et le siège social de l’exploitant et l’adresse du lieu où l’installation est implantée,
  • la puissance thermique nominale de l’installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques,
  • le type d’installation de combustion moyenne,
  • le type et la proportion de combustibles utilisés,
  • la date et le début d’exploitation de l’installation de combustion moyenne ou, lorsque la date est inconnue, la preuve que l’exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018,
  • le secteur d’activité de l’installation classée ou l’établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE),
  • le nombre prévu d’heures d’exploitation (*) annuelles de l’installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service,
  • dans l’hypothèse où l’installation de combustion fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement (**).

(*) heures d’exploitation = période de temps (exprimée en heures), au cours de laquelle au moins un des appareils de l’installation est en exploitation et rejette des émissions dans l’air, à l’exception des phases de démarrage et d’arrêt

(**) durée de fonctionnement annuelle =  moyenne glissante des heures d’exploitation calculée sur une période de cinq ans pour les installations existantes (déclarées avant le 20 décembre 2018) et sur une période de trois ans pour les installations nouvelles (déclarées à partir du 20 décembre 2018).

3. Quand ces informations sont-elles à communiquer ?


Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018, les informations sont à transmettre :

  • au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW,
  • au plus tard le 31 décembre 2028 pour celles dont la puissance est comprise entre 1W et 5MW.

Pour les autres installations, ces informations doivent être transmises à l’état de projet, avant l’autorisation, l’enregistrement, ou la déclaration.

4. Comment les communiquer ?


L’exploitant devra remplir un formulaire par installation sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-recueil-d

Le ministère de l’environnement a annoncé qu’un guide d’aide sera publié.

Les informations seront ensuite mises à disposition du public sur internet par l’administration.

Conclusion


Si vous êtes exploitants d’installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 5 MW, nous vous conseillons de :

  • vérifier que vous avez toutes les informations demandées en votre possession,
  • les transmettre dans les délais fixés en remplissant un formulaire pour chacune de vos installations concernées.

De plus, lors d’une conférence, le ministère de l’environnement a récemment apporté des précisions sur les évolutions récentes de la règlementation concernant les installations de combustion. La présentation de cette conférence est disponible ici.

[1] Code de l’environnement Articles R. 515-113 à R. 515-116 : Installations de combustion moyennes CRÉÉ PAR le  Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes [JORF du 19 décembre 2018]

[2] Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes [JORF du 18 janvier 2019]

Back to top