Entrepôts couverts : nouvel arrêté unique de prescriptions générales

La réglementation des entrepôts couverts autorisés, enregistrés et déclarés au titre de la rubrique 1510 a évoluée. Ainsi, les prescriptions générales applicables à ces entrepôts sont désormais définies par l’arrêté du 11 avril 2017.

 

entrepôts couverts everhse

 

I. Vos entrepôts couverts sont-ils concernés ?

 

Les entrepôts couverts stockant au minimum 500 tonnes de matières et de produits combustibles peuvent être classés au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en fonction de leur volume :

entrepôts-couverts-everhse

Exemples de matières concernées: huiles alimentaires, produits laitiers dans leurs emballages, palettes, films plastiques, textiles…

Les exceptions sont les suivantes:

  • les dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant de la nomenclature ICPE (ex: matières plastiques classées sous la rubrique 2662 ou 2663),

  • les bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque,

  • les établissements recevant du public (ERP),

  • et les entrepôts frigorifiques.

II. Prescriptions générales applicables aux entrepôts soumis à la rubrique 1510

 

Pour donner suite aux annonces de simplification par le gouvernement (24 octobre 2016), l’arrêté du 11 avril 2017 fixe les prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à autorisation, déclaration ou enregistrement sous la rubrique 1510.

Par ailleurs, les installations soumises à la rubrique 1510 qui relèvent également des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 sont entièrement régies par cet arrêté du 11 avril 2017.

Il abroge et remplace les trois arrêtés relatifs à la rubrique 1510 :

  • Celui du 17 août 2016 : prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 ;

  • L’arrêté du 15 avril 2010 : prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 ;

  • Celui du 23 décembre 2008 : aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510.

1. Applicabilité de l’arrêté aux installations nouvelles et existantes

L’arrêté s’applique entièrement aux installations nouvelles. Celles-ci sont les installations dont au moins l’un de ces critères est postérieur au 16 avril 2017:

  • la preuve de dépôt de déclaration,
  • le début de la consultation des communes sur la demande d’enregistrement,
  • la signature de l’arrêté de mise à l’enquête publique sur la demande d’autorisation

Toutefois, si le dépôt de dossier est antérieur au 1er juillet 2017, le pétitionnaire peut demander au préfet une dérogation. Cette dérogation permettant de considérer l’installation comme étant une installation existante et non nouvelle.

Les autres installations sont considérées comme existantes. Pour les exigences relatives à la résistance et comportement au feu il faut prendre en compte les définitions données par les référentiels techniques en vigueur à l’époque de l’enregistrement de l’autorisation et de la déclaration.

Les extensions ou modifications d’installations existantes sont considérées comme installations nouvelles quand elles nécessitent le dépôt soit:

  • d’une nouvelle déclaration
  • d’une nouvelle demande d’enregistrement
  • d’autorisation au-delà du 1er juillet 2017
  • ou lorsque l’exploitant en fait la demande au préfet et que l’installation est conforme à l’arrêté

2. Contenu de l’arrêté

L’arrêté est construit de la manière suivante:

entrepôts couverts

Les points de l’arrêté qui sont applicables aux installations existantes sont définis aux annexes IV (autorisation), V (enregistrement) et VI (déclaration).

3. Nouveautés pour les installations existantes

Ce nouvel arrêté impose des règles qui sont très semblables aux arrêtés qu’il a abrogés. Il permet notamment de clarifier certaines définitions comme:

  • les matières stockées en vrac et stockées en masse sont ainsi définies de manière plus précise

  • de nouvelles zones sont définies (préparation ou réception des commandes) afin de les exempter de certaines obligations.

Parmi les nouveautés qui concernent les installations existantes :

  • l’établissement d’un plan de défense incendie s’applique désormais à tout entrepôt autorisé ;

  • en cas de sinistre, l’exploitant doit réaliser un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de celui-ci ;

  • l’exploitant d’un entrepôt autorisé ou enregistré doit organiser un exercice de défense contre l’incendie au moins tous les 3 ans ;

  • un exercice d’évacuation doit être réalisé tous les 6 mois ;

  • la superficie maximale des cantons de désenfumage est désormais de 1 650 m² contre 1 600 m² auparavant ;

  • l’exploitant doit désormais définir les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie. Du personnel formé aux tâches de sécurité incendie doit être présent en permanence pendant cette période ;

  • il faut ajouter aux consignes : les mesures permettant de tenir à jour en permanence, et de porter à la connaissance des services d’incendie et de secours, la localisation des matières dangereuses, ainsi que les dispositions à mettre en œuvre lors de l’indisponibilité des moyens de lutte contre l’incendie.

 

Conclusion

 

Si vous êtes exploitants d’un entrepôt soumis à la rubrique 1510, quelque soit votre régime de soumission (déclaration, enregistrement ou autorisation), cet arrêté vous concerne.

Concernant les exigences applicables, il est important d’étudier les annexes IV (autorisation), V (enregistrement) et VI (déclaration). Cela vous permettra de déterminer celles qui vous sont réellement applicables. Vous pourrez dégager les nouvelles potentielles exigences applicables à votre site.

Les éléments évoqués ci-dessus vont vous aider dans cette réflexion.

Il est à noter qu’un guide d’application de cet arrêté est prévu par le ministère. Aucune date de sortie n’a encore été communiquée. Nous ne manquerons pas, dès sa parution, de vous tenir informé !

 

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