Équipements contenant des fluides frigorigènes : quelles évolutions réglementaires ?

Les fluides frigorigènes (par exemple R134a, R407c, R410a) sont utilisés dans les équipements de réfrigération et de climatisation tels que les groupes froids, les climatisations ou les pompes à chaleur. Ces fluides sont à l’origine de certains gaz à effet de serre (GES). Dans l’objectif de maîtriser et de réduire les émissions de ces GES, la réglementation est toujours plus rigoureuse concernant la gestion des fluides frigorigènes.

Dans ce cadre, un arrêté du 29 février 2016 fixe les règles relatives à la leur gestion et les équipements qui en contiennent (contrôles d’étanchéité des équipements, modalités de cessions des fluides, le contenu et les modalités d’utilisation de la fiche d’intervention, …). Nous vous avions présenté en détail cet arrêté lors d’un précédent article (Évolution des contrôles réglementaires des équipements contenant des fluides frigorigènes). Depuis cette date, 4 arrêtés sont venus le modifier (en juillet et décembre 2016 puis en mars et avril 2017). Nous vous proposons, dans cet article, de faire le point sur les principales évolutions conduites par ces 4 arrêtés.

 

Modifications relatives aux détecteurs de fuite (juillet 2016)

 

Pour rappel : un détecteur de fuite est un dispositif permanent qui analyse au moins un des paramètres suivants : la pression, la température, le courant du compresseur, les niveaux de liquides, ou le volume de la quantité rechargée. Il est relié à une alarme informant l’exploitant d’un équipement contenant des fluides frigorigènes de tout défaut d’étanchéité détecté.

En juillet 2016, le seuil de déclenchement de l’alarme a été modifié et des délais de recherche de fuite de fluides frigorigènes par méthode de mesures directes ont été introduits.

Modification détecteurs fuites fluides frigorigène

 

Nouvelle version du formulaire CERFA 15497 (décembre 2016)

 

Pour rappel : une fiche d’intervention doit être remplie par l’opérateur (le prestataire) pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. Le Cerfa 15497(1) fixe le modèle de fiche à utiliser dans la majorité des cas (2). Ce Cerfa sert également de Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSD) en cas d’élimination de fluide quelle que soit la quantité de fluide dans l’équipement et pour toutes les catégories d’activité(2).

En décembre 2016, une version 2 du formulaire CERFA 15497 est publiée. Elle est à utiliser depuis le 30 décembre 2016. Cette nouvelle version permet :

  • la mise en cohérence des intervalles (et notamment la notion d’inférieure ou égale) définissant les périodes de contrôle d’étanchéité réglementaire avec ceux définis dans l’arrêté du 29 février 2016,
  • la possibilité de renseigner un code UN et une dénomination ADR du déchet de fluide frigorigène différents de ceux du cas général,
  • la distinction au moyen de couleurs des cadres qui sont à renseigner selon qu’il s’agisse d’une intervention sur un équipement et/ou d’une opération d’évacuation de fluides frigorigènes hors de l’équipement en vue d’un traitement dans un établissement autorisé.
  • l’intégration de nouvelles annexes pour pouvoir prendre en compte les deux cas de figure suivants :

Formulaire CERFA 15497 fluides frigorigènes

Une copie du BSD est à retourner dans un délai d’un mois, par l’installation de traitement des déchets, une fois ce traitement effectué :

  • au détenteur de l’équipement, dans le cas où l’expédition du déchet s’est faite sans collecte collective,
  • au collecteur (opérateur/prestataire) en cas de collecte en petites quantités, via l’utilisation de l’annexe I.

 

Caractère non obligatoire des normes pour la réalisation de contrôles d’étanchéité (mars 207)

 

Les normes citées pour les contrôles d’étanchéité concernent les opérateurs titulaires d’une attestation de capacité réalisant ces contrôles (qui peuvent être des prestataires ou faire partie de votre personnel).

Les références à ces normes ont été reformulées. Dorénavant, ces normes sont citées à titre d’exemple. Leur mise en œuvre n’est plus obligatoire mais peut être un moyen de répondre aux exigences fixées par l’arrêté en matière de réalisation de contrôle d’étanchéité.

 

Limitation de la durée d’utilisation d’un équipement fuyard (avril 2017)

 

L’utilisation d’un équipement contenant des gaz à effet de serre fluorés sur lequel a été détectée une fuite lors d’un contrôle d’étanchéité est désormais limitée à 4 jours ouvrés. Dans ce délai :

  • soit des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ;
  • soit l’équipement est mis à l’arrêt et il est ensuite vidangé par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité.

La remise en service de l’équipement ne peut se faire qu’après réparation de la fuite. Si l’équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuit sur lesquels aucune fuite n’a été constatée peuvent rester en service. Ces obligations ne s’appliquent pas si la mise à l’arrêt de l’équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d’exploitation d’ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) ou d’installations nucléaires de base. Dans ce cas, l’équipement ne peut pas être rechargé en fluide frigorigène tant qu’il n’est pas réparé.

 

Notre conseil

Si vous possédez des équipements contenant des fluides frigorigènes (par exemple R134a, R407c, R410a), ces évolutions sont à prendre en compte dans le cadre de la gestion de ces équipements, notamment pour la réalisation des contrôles d’étanchéité, en cas de fuites de fluide frigorigène ou d’opérations nécessitant une manipulation de fluide frigorigène.

Si vous avez mis en place des procédures ou instructions, il peut s’avérer utile de les mettre à jour. De même, il peut être intéressant d’échanger avec votre prestataire (opérateur) sur ces « nouveautés » et  leur mise en œuvre concernant vos équipements.

 

 

(1) Définition du Cerfa 15497 : « Fiche d’intervention / Bordereau de suivi de déchets dangereux pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement »

(2) Ce Cerfa 15497 est à utiliser si l’intervention relève d’une activité de catégorie I, II, III ou IV. Il sert de BSD pour toutes les catégories, dont la n°V.

Les catégories d’activités sont fixées par l’arrêté du 30 juin 2008 :

  • Catégorie I : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
  • Catégorie II : maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
  • Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
  • Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
  • Catégorie V : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.
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