ICPE : Les dernières évolutions de la nomenclature

Nous vous proposons de faire le point sur les dernières évolutions réglementaires concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). La nomenclature ICPE a été en effet modifiée par deux décrets parus fin 2017 [1] : une trentaine de rubriques ont été modifiée et 11 ont été supprimées.

Nomenclature ICPE : dernières évolutions

Deux décrets ont modifié en novembre 2017 la nomenclature ICPE. Ces décrets :

  • suppriment les 3 dernières rubriques de l’ancienne nomenclature (n° 47, 70 et 195) ;
  • suppriment des doubles classements possibles pour certaines activités ; en particulier celles visées par des rubriques 2000 et des rubriques 3000 (rubriques IED) dont les champs d’application se recoupaient ;
  • introduisent un régime de déclaration au sein de rubriques prévoyant jusqu’alors un régime d’autorisation sans seuil ;
  • clarifient le libellé de plusieurs rubriques.

Rubriques supprimées

 

  • 47 – fabrication du sulfate d’aluminium et fabrication d’aluns ;
  • 70 – traitement des bains et boues provenant du dérochage des métaux  par l’acide nitrique ;
  • 195 – dépôts de ferro-silicium ;
  • 2225 – sucreries, raffineries de sucre, malteries (activités déjà visées par la rubrique 3642) ;
  • 2226 – amidonneries, féculeries, dextrineries (activités déjà visées par la rubrique 3642) ;
  • 2270 – fabrication d’acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires (activités déjà visées par la rubrique 3642) ;
  • 2310 – rouissage ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles (activité déjà visée par la rubrique 2260) ;
  • 2352 – fabrication d’extraits tannants (activité déjà visée par la rubrique 2260) ;
  • 2525 – fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales (activité déjà visée par la rubrique 3650) ;
  • 2542 – fabrication du coke (activité déjà visée par la rubrique 3130) ;
  • 2620 – ateliers de fabrication de composés organiques sulfurés (activités déjà visées par la rubrique 3410, c).

Rubriques modifiées

 

Activités agricoles, animaux

Rubrique

Intitulé

Modifications

2150

Élevage de coléoptères, diptères et orthoptères

* Introduction d’un régime de déclaration

2175

Dépôt d’engrais liquide en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3000 litres

* Maintien exclusif du régime de déclaration lorsque la capacité totale est supérieure à 100 m3

 

 

Agroalimentaire

Rubrique

Intitulé

Modifications

2220

Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale

* Exclusion des installations déjà classées sous la rubrique 3642

2221

Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale

* Exclusion des installations déjà classées sous la rubrique 3642 et de la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie

* Instauration du contrôle périodique par organisme agréé pour le régime de déclaration (DC)

2230

Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait

* Exclusion des installations déjà classées sous les rubriques 3642 et 3643

2240

Extraction et traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras

* Exclusion des installations déjà classées sous les rubriques 3642 et 3410

* Suppression de l’obligation de contrôle périodique pour le régime de déclaration,  lorsque l’installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 j/an et lorsque sa capacité de production > 200 kg/j mais ≤ 20 t/j

2260

Broyage, concassage, criblage des substances végétales et produits organiques naturels

* Exclusion des installations déjà classées sous la rubrique 3642

* Remplacement de la notion de « puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation » par « puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation »

2275

Fabrication de Levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire

* Extension du champ d’application à la fabrication de productions fongiques à vocation alimentaire, à l’exclusion des champignons de couche et des installations déjà classées sous la rubrique 3642

* Introduction du régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) lorsque la capacité de production > 200 kg/j, mais ≤ 2 t/j

 

 

Textiles, cuirs et peaux

Rubrique

Intitulé

Modifications

2321

Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles

* Remplacement de la notion de « puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines » par « puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation »

2350

Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux

* Exclusion des installations déjà classées sous la rubrique 3630

* Introduction du régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) lorsque la capacité de production > 100 kg/j  et < 5 t/j

2360

Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux

* Remplacement de la notion de « puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines » par « puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation »

 

Bois, papier, carton, imprimerie

Rubrique

Intitulé

Modifications

2410

Travail du bois et matériaux combustibles analogues

* Exclusion des installations déjà classées sous la rubrique 3610

* Remplacement de la notion de « puissance de l’ensemble des machines présentes dans l’installation » par « puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation »

2430

Préparation de la pâte à papier

* Exclusion des installations déjà classées sous la rubrique 3610, a

* Suppression de la distinction entre la préparation de pâte chimique et les autres pâtes

* Abaissement du seuil d’autorisation à 10 t/j

* Introduction d’un régime déclaratif avec contrôle périodique (DC) lorsque la capacité de production > 1 t/J et  ≤  10 t/j

2440

Fabrication de papier carton

* Exclusion des installations déjà sous la rubrique 3610, b

* Suppression du seuil d’autorisation

* Introduction d’un régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) pour une quantité fabriquée supérieure à 2 t/j

2450

Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique

* Fusion des sous-rubriques 2450-1 et 2450*2 en 2450-A, les seuils conservés étant ceux de la 2450-2

 

Matériaux, minerais et métaux

Rubrique

Intitulé

Modifications

2510

Exploitation de carrières ou autre extraction de matériaux

* Extension du champ d’application aux autres extractions de matériaux

2545

Fabrication d’acier, fer, fonte, ferro-alliages

* Remplacement de la notion de « puissance installée du (des) four(s) » par « puissance du (des) four(s) susceptibles de fonctionner simultanément »

2546

Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l’échelle industrielle)

* Exclusion des installations déjà classées sous la rubrique 3250

* Introduction de seuils d’autorisation et de déclaration avec contrôle périodique (DC) fixés respectivement à 2 t/j et à 100 kg/j de capacité de production

2547

Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium

* Remplacement de la notion de « puissance installée du (des) four(s) » par « puissance du (des) four(s) susceptibles de fonctionner simultanément »

2560

Travail mécanique des métaux et alliages

* Exclusion des installations déjà classées sous les rubriques 3230*a et 3230*b

* Remplacement de la notion de «  puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation » par « puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation »

2575

Emploi de matières abrasives

* Remplacement de la notion de « puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation » par « puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation »

 

Chimie, parachimie

Rubrique

Intitulé

Modifications

2630

Fabrication de savons et détergents

* Exclusion des installations déjà visées sous la rubrique 3410, k

* Suppression des notions de « fabrication industrielle » et « fabrication non industrielle » remplacées par la « capacité de production ».

*  Seuils de déclaration et d’autorisation fixés respectivement à 1 t/j et 50 t/j

2640

Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels

* Exclusion des installations déjà classées sous la rubrique 3410

2660

Fabrication ou régénération de polymères

* Exclusion des installations déjà classées sous la rubrique 3410

* Introduction de seuils de déclaration et d’autorisation fixés respectivement à 1 t/j et 10 t/j de capacité de production

 

Déchets

Rubrique

Intitulé

Modifications

2793

Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs

* Sous-rubrique 2793-1, c) : Seuil de déclaration  correspondant à quantité équivalente totale de matière active susceptible d’être présente ≤ 100 kg et non plus strictement < 100 kg

* Sous-rubrique 2793-3 : Introduction d’un seuil de déclaration pour les installations où sont effectuées des opérations de destruction de munitions, mines, pièges, engins et explosifs par des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, fixé à 30 Kg de quantité de matière active mise en œuvre par opération

 

Vernis, peinture, colle

Rubrique

Intitulé

Modifications

2940

Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.

* Remplacement de la référence à la rubrique 1521 par la rubrique 4801 dans l’énoncé des activités exclues du champ d’application

 

Substances et mélanges dangereux

Rubrique

Intitulé

Modifications

4708

Trioxyde d’arsenic, acide (III) arsénieux et/ou ses sels

* Remplacement du terme « arsénique » par « arsénieux »

4718

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel

Instauration de 2 sous-rubriques :

* 4718-1 (Stockage en récipients à pression transportables) :

o Seuil d’autorisation fixé à 35 t (au lieu de 50 t auparavant)

o Seuil de déclaration maintenu à 6 t

* 4718-2 (Autres types de stockage) :

o Seuil d’autorisation maintenu à 50 t

o Seuil de déclaration maintenu à 6 t

 

Ces modifications sont entrées en vigueur le 24 novembre 2017, à l’exception de celles concernant la rubrique 2630 (fabrication de savons et de détergents) entrées en vigueur le 16 novembre 2017.

Pour rappel, un arrêté de prescriptions générales fixe, pour chaque rubrique de la nomenclature ICPE concernée par le régime de déclaration, des dispositions applicables aux installations soumises à ces rubriques.

Un arrêté du 21 novembre 2017 a modifié plusieurs arrêtés de prescriptions générales afin de prendre en compte les dernières modifications de la nomenclature. Certains arrêtés de prescriptions générales deviennent ainsi applicables aux rubriques pour lesquelles un régime de déclaration a été créé :

  • les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2275, 2350, 2430, 2440 ou 2546 sont régies par l’arrêté du 5 décembre 2016.
  • les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2660 sont encadrées par l’arrêté de prescriptions générales du 14 janvier 2000.

 

Conclusion

 

Si vous êtes exploitant d’une ICPE, nous vous conseillons de vérifier si l’une de vos rubriques a été modifiée et si ces modifications impliquent une action de votre part : demande de droit d’antériorité, demande de déclassement, vérification des puissances des installations prises en compte, nouvelle obligation de contrôle DC, …

 

[1] Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 [JORF du 18 novembre 2017] et Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 [JORF du 23 novembre 2017]

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