Installations de combustion soumises à déclaration sous la 2910 (Puissance ⩾ 1 MW) : Nouvelles évolutions

Installations de combustion sous la rubrique 2910 : Nouvelles obligations

 

L’année dernière, la réglementation applicable aux installations de combustion a évolué avec notamment la modification de la rubrique ICPE 2910 et de nouveaux arrêtés de prescriptions générales 2910 (voir notre article).

Un arrêté du 15 juillet 2019 [1] a apporté diverses modifications à ces arrêtés. Nous vous proposons de vous présenter les modifications de l’arrêté [2] applicable aux installations soumises à déclaration (hors appareils consommant du biogaz).

 

1. Notion de puissance thermique nominale – Précision du champ d’application

 

Dans le champ d’application, la référence à la notion de puissance thermique nominale totale des installations de combustion est supprimée : il est désormais fait référence à la notion de puissance thermique nominale des installations de combustion.

Sont ainsi bien distinguées :

  • La puissance thermique nominale : la définition de cette notion est celle issue de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément sur un site ;
  • La puissance thermique nominale totale : il s’agit de la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent une installation de combustion.

Par exemple, une chaufferie composée d’une chaudière de 0,7 MW d’une chaudière de 1,3 MW et d’une chaudière de 2 MW aura une puissance thermique nominale de 4 MW et une puissance thermique nominale totale de 3,3 MW.

Cet arrêté s’applique donc bien aux installations classées à déclaration sous la rubrique 2910 : celles dont la somme des puissances thermiques de tous les appareils de combustion est au moins égale à 1 MW et inférieure à 20 MW.

Rappel : les appareils consommant du biogaz sont encadrés par un autre arrêté.

 

2. Nouveau cas d’impossibilité de raccordement des appareils de combustion

 

Les appareils de combustion composant des installations de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 2 MW non soumises à la réglementation des ICPE avant le 20 décembre 2018 et non raccordés à une cheminée commune peuvent désormais être considérés comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune.

Le contrôle de ces chaudières est donc régi par le code de l’environnement [3].

 

3. Évolution des conditions d’application des exigences relatives à certaines catégories d’installations de combustion

 

1.Les installations de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 2 MW ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018 sont désormais soumises aux mêmes dispositions que les installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) de même puissance.

2.L’applicabilité de certaines dispositions a évolué en ce qui concerne les installations mises en service ou ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018 et dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW au 19 décembre 2018 :

 

Évolution des conditions d'application des exigences relatives à certaines catégories d'installations de combustion

 

(*) Ainsi, ces installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d’une personnel qualifié. Par dérogation, l’exploitation sans surveillance humaine permanente est admise :

  • Pour les générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée, lorsqu’ils répondent aux dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression ;
  • Pour les autres appareils de combustion, si le mode d’exploitation assure une surveillance permanente de l’installation qui permet au personnel soit d’agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d’anomalies ou de défauts, soit de l’informer afin qu’il intervienne directement sur le site.

 

3.En cas de modification ou de remplacement d’appareils de combustion d’une installation déclarée avant le 1er janvier 1998 ou d’une installation de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure ou égale à 2 MW et mise en service avant le 20 décembre 2018, les dispositions concernant l’emplacement du débouché à l’atmosphère de la ventilation de l’installation ne sont plus applicables.

4.Les dispositions relatives aux modalités de réalisation des mesures de la pollution atmosphérique rejetée ne sont plus applicables aux appareils de combustion fonctionnant moins de 500 h par an en secours de l’alimentation électrique principale du site.

5.Pour les installations existantes de puissance thermique nominale supérieure à 2 MW au 19 décembre 2018, les modifications suivantes visent à mettre en cohérence les applicabilités de ces dispositions avec celles auparavant fixées par l’ancien arrêté du 25 juillet 1997 :

 

Installations existantes de puissance thermique nominale supérieure à 2MW au 19 décembre 2018

4. Modification des points de contrôle

 

L’objet du contrôle par des organismes agréés est modifié concernant :

  • Les règles d’implantation de l’installation de combustion : le contrôle ne porte plus sur le respect de la distance de 10 mètres par rapport à l’installation de combustion mais par rapport à l’implantation des appareils de combustion qui la composent.
  • La présence et de l’implantation d’extincteurs pour chaque appareil de combustion : l’organisme de contrôle doit s’assurer de la présence et de l’implantation d’un extincteur par appareil de combustion, avec un maximum exigible de 2 extincteurs. Il s’agit vraisemblablement de corriger une erreur rédactionnelle qui imposait que le contrôle devait s’assurer de la présence et de l’implantation d’au moins deux extincteurs par appareil de combustion, avec un maximum exigible de 4.

 

5. Ajout de deux valeurs limite d’émissions (VLE) transitoires

Deux VLE transitoires concernant les NOx (oxydes d’azote) sont introduites :

 

Ajout de deux valeurs limite d'émissions (VLE) transitoires

Conclusion

 

Afin d’adapter votre planning d’actions en conséquence, nous vous conseillons :

  • d’analyser les exigences nouvellement applicables ;
  • de faire le point sur les dispositions qui ne vous sont plus applicables ;
  • de vérifier si votre site comporte des moteurs ou des turbines de combustion concernées par l’ajout de VLE transitoires ;
  • en cas d’installation de puissance thermique nominale inférieure à 2 MW mise en service avant le 20 décembre 2018 et composée d’appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune, réévaluer l’applicabilité de l’arrêté de votre site.

 

[1] Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion [JORF du 1er août 2019]

[2] Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 [JORF du 5 août 2018]

[3] Arrêté R.224-16 à R.224-41-9 du code de l’environnement, Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts et Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.

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