Installations de combustion (chaudières, …) : évolutions des dispositions applicables

Les installations de combustion (chaudières gaz, chaudières fioul, chaudières biomasse, moteurs, turbines à gaz, …) sont émettrices de polluants dans l’air comme les oxydes d’azotes (NOx), le dioxyde de soufre (SO2) et les poussières.

La directive 2015/2193 du 25 novembre 2015, dite directive MCP, encadre les émissions atmosphériques provenant des installations de combustion de taille moyenne dont la puissance thermique nominale est comprise entre 1 et 50 mégawatts (MW), exploitées dans l’industrie pour la production de chaleur industrielle, pour le chauffage urbain ou pour la production d’électricité. Début août, cette directive a été transposée dans la réglementation française à travers :

  • un décret modifiant notamment la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE,
  • cinq arrêtés définissant les prescriptions applicables aux installations classés 2910 et 3110,
  • un arrêté ajoutant de nouvelles pièces jointes à la demande d’enregistrement ICPE*,
  • un arrêté étendant aux installations enregistrées l’application des dispositions relatives à l’analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid*.

 

(*) Ces deux arrêtés ne feront pas l’objet d’analyse dans le présent article afin de se focaliser sur les évolutions concernant le plus grand nombre d’installations.

Nous vous proposons de faire le point sur ces modifications et, en particulier sur les changements apportés à la rubrique 2910, les nouvelles installations concernées du fait l’abaissement du seuil ainsi que sur les arrêtés de prescriptions. Pour vous aider à la compréhension de cet article, des définitions sont disponibles à la fin.

 

Modification de la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE

 

La rubrique 2910 concerne les installations de combustion de type chaudières (gaz, fioul, biomasse, …), aérothermes au gaz, moteurs, turbines à gaz, ….

Elle ne concerne pas les installations classées au titre des rubriques :

  • 2770 (traitement thermique de déchets dangereux),
  • 2771 (traitement thermique de déchets non dangereux), et
  • 2971 (production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération).

Les activités classées au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes sont également exclues (ex : brûleurs des fours de séchage des peintures entrant dans la rubrique 2940).

Les évolutions applicables à la rubrique 2910 à compter du 20 décembre 2018 sont les suivantes :

  • le seuil de la puissance thermique nominale est abaissé de 2 MW à 1 MW pour les installations soumises à déclaration au titre de la sous-rubrique 2910-A (gaz naturel, GPL, fioul, …). Ainsi, les installations de puissance thermique supérieure ou égale à 1MW et inférieure à 20MW sont soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
  • le régime d’autorisation est supprimé pour la sous-rubrique 2910-A (gaz naturel, GPL, fioul, …). A la place, est introduit le régime de l’enregistrement pour les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 20 MW et inférieure à 50 MW ;
  • les activités visées par les rubriques 2931 (Moteurs à explosion, à combustion interne, turbines à combustion) et 3110 (Combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW) sont exclues. Ainsi, les installations ne peuvent plus être classées dans les deux rubriques 2910 et 3110, cela permet de distinguer les installations de combustion réglementées en fonction des dispositions de la directive MCP, de celles réglementées par les dispositions de la directive aux émissions industrielles (directive IED) ;
  • les sous-rubriques 2910-A et 2910-C sont fusionnées, intégrant au champ d’application de la rubrique 2910-A les installations consommant du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1. Le classement ces installations dépend désormais de leur puissance et non plus du classement de l’installation produisant le biogaz.
  • les seuils de classement pour la sous-rubrique 2910-B sont modifiés. Le seuil de l’enregistrement pour la sous-rubrique 2910-B-1 (combustibles identifiés) est relevé de 0,1 MW à 1 MW. Le seuil d’autorisation est en revanche maintenu à 0,1 MW pour la sous-rubrique 2910-B-2.

 

Ce schéma du Ministère de la Transition écologique et solidaire permet de déterminer le nouveau classement d’un site au titre des rubriques 2910 et 3110 :

Installations de combustion chaudières EverHSE

 

Installations nouvellement soumises à la règlementation ICPE (1 à 2 MW)

 

En raison de l’abaissement du seuil de déclaration pour la sous-rubrique 2910-A, des installations de combustion (notamment les chaudières) de puissance thermique nominale comprise entre 1 MW et 2 MW seront désormais soumises à la réglementation ICPE. Elles seront classées à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 2910.

Ces installations doivent se faire connaître auprès du préfet, avant le 20 décembre 2019. Pour cela, elles doivent utiliser le téléservice de déclaration ou le formulaire cerfa n ° 15274*02.

Elles devront appliquer les dispositions applicables aux installations déclarées existantes et notamment l’arrêté ministériel de prescriptions générales.

 

Arrêtés de prescriptions générales

 

Cinq nouveaux arrêtés en date du 3 août 2018 viennent définir les dispositions applicables aux installations classés 2910 ou 3110. Ils abrogent et remplacent les arrêtés actuellement applicables à ces installations.

Arrêtés

 

Installations de combustion concernées

 

 

 

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

 

Installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW, et qui reste supérieure ou égale à 50 MW lorsqu’on retranche les puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW

 

 

 

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

 

Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW exploitées dans un établissement soumis à autorisation au titre de la rubrique 3110

Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 50 MW lorsqu’on retranche les puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW

Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW comprenant au moins un appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B

Installations soumises à autorisation de la rubrique 2931 (uniquement l’article 18)

 

 

 

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 

Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 50 MW exploitées dans un établissement soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2910-A

Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW comprenant au moins un appareil de combustion classé au titre du point 1 de la rubrique 2910-B, mais ne comprenant pas d’appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B.

 

 

 

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910

 

Installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A

 

 

 

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910

 

Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A, situées dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A (hors installations ci-dessus)

 

En application de la directive MCP, ces arrêtés du 3 août 2018 prévoient notamment des nouvelles valeurs limites d’émissions (VLE) en matière de rejets atmosphériques concernant le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d’azote (NOx) et les poussières. Des VLE spécifiques sont fixées pour les turbines et les moteurs. Des délais de mise en conformité sont prévus pour les installations existantes en fonction de leur puissance. Des mesures périodiques de la pollution rejetée devront être également réalisées. 

 

Conclusion

 

Si vous avez sur votre site des appareils de combustion comme des chaudières (fioul domestique, gaz naturel, biomasse), des moteurs ou des turbines, nous vous conseillons :

  • d’identifier les puissances thermiques de chaque appareil,
  • de déterminer le nouveau classement du site au titre des rubriques 2910 et 3110,
  • si besoin, de faire une demande de bénéfice des droits acquis avant le 20 décembre 2019,
  • d’identifier l’arrêté applicable et les dispositions de cet arrêté applicable au site,
  • et de prévoir notamment la mise en conformité des installations de combustion aux nouvelles VLE en prenant en compte les délais.

 

Définitions utiles

 

Puissance thermique nominale : la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément sur le site. Ces puissances sont fixées et garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d’être consommées en marche continue.

Combustibles pour la sous rubrique 2910-A : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfiés, biométhane, fioul domestique, charbon, fiouls lourds, biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, biomasse issue de déchets, ou biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1

Biomasse au sens de la rubrique 2910 :

  1. a) Les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être employée comme combustible en vue d’utiliser son contenu énergétique ;
  2. b) Les déchets ci-après :
  1. Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
  2. Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
  3. Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s’ils sont coincinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
  4. Déchets de liège ;
  5. Déchets de bois, à l’exception des déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
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