Pénibilité au travail : qu’est-ce qui a changé ?

Pénibilité au travail qu'est ce qui a changé

Le dispositif de la prise en compte de la pénibilité au travail évolue une nouvelle fois. Une des 5 ordonnances Macron [1] remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P) et exclut certains facteurs dits « de pénibilité ». Nous vous proposons de faire le point sur ces évolutions.

 

Compte professionnel de prévention (C2P) : de quoi  s’agit-il ?

 

Ce compte permet toujours aux salariés l’acquisition de droits à des heures de formation professionnelle, à du temps partiel ou à des trimestres de majoration de la durée d’assurance retraite mais uniquement en cas d’exposition aux 6 facteurs de risques professionnels suivants :

  • Activité exercée en milieu hyperbare,
  • températures extrêmes,
  • bruit,
  • travail de nuit, 
  • travail en équipes successives alternantes, et
  • travail répétitif.

 

Facteurs retirés du C2P  à compter du 1er octobre 2017

 

Les 4 facteurs de risques Manutention manuelle de charges, Postures pénibles, Vibrations et Agents chimiques dangereux (ACD) sont exclus du C2P à compter du 1er octobre 2017. Ils ne font plus l’objet d’une obligation de déclaration annuelle par l’employeur. En effet, l’évaluation de ces facteurs dans le cadre du C3P était particulièrement complexe.

Les employés exposés à ces facteurs de risques pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite uniquement en cas d’incapacité permanente supérieure à 10% liée à une maladie professionnelle consécutive à leur exposition à l’un ou plusieurs de ces 4 facteurs. La liste des maladies professionnelles concernées sera fixée par arrêté ministériel.

A compter du 1er octobre 2017, les quatre critères exclus du C2P ne seront pas à inclure dans la déclaration et n’entreront pas en compte dans la cotisation additionnelle :

  • La déclaration au titre de l’année 2017 portera pour les 3 premiers trimestres de 2017 sur l’exposition aux dix facteurs et pour le dernier trimestre uniquement sur l’exposition aux six facteurs restant dans le C2P.
  • Durant le dernier trimestre 2017, seules les rémunérations des salariés exposés aux six facteurs retenus pour le C2P entreront dans le calcul du montant de la cotisation additionnelle des employeurs.

 

Financement du C2P par la branche AT/MP de l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2018

 

Les cotisations employeurs versées au titre du compte pénibilité sont supprimées. Pour rappel, ces cotisations correspondent à la cotisation de base versée par tous les employeurs et à la cotisation additionnelle versée seulement par les employeurs dont les salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

A partir du 1er janvier 2018, les dépenses engendrées par le dispositif seront couvertes par une contribution de la branche accident du travail et maladies professionnelles (ATMP) du régime général et celle du régime agricole.

Le montant de la contribution sera pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation AT/MP. Ce montant sera fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Il couvrira également les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipés au titre de la pénibilité.

Accords collectifs en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs professionnels

 

Les conditions selon lesquelles les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés sont tenues d’établir un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs professionnels ont été modifiées. Sont désormais concernées les entreprises qui :

  • soit emploient une proportion minimale (qui sera fixé par décret) de salariés déclarés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels faisant partis du C2P ;
  • soit observent une sinistralité au titre des ATMP supérieure à un seuil (qui sera fixé par décret).

Une dérogation à cette obligation est toujours prévue pour les entreprises ou les groupes dont l’effectif est inférieur à 300 salariés et qui sont couvertes par un accord de branche étendu.

Ces dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels entreront en vigueur au 1er janvier 2019.  Un décret d’application devrait paraître d’ici la fin de cette année pour fixer les seuils.

Conclusion

Pour les expositions au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les dispositions antérieures demeurent applicables. Nous vous conseillons d’identifier les postes et personnels relevant des 4 facteurs retirés du C2P (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations et ACD), afin de pouvoir informer les intéressés et adapter ainsi la déclaration 2017 à effectuer début 2018.

En tant que Responsable QSE ou HSE, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Service RH afin d’étudier ensemble la situation de votre entreprise et d’en dégager le plan d’action adapté.

Enfin, tout en prenant en compte les différents éléments précités et en préparant l’année 2018, il paraît prudent d’attendre la parution des décrets d’application avant de mettre en place un plan d’action précis. Nous vous tiendrons informer le moment venu…

 

[1] Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention [JORF du 23 septembre 2017]

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