Veille réglementaire HSE Énergie avril 2019

Veille réglementaire en Santé et Sécurité au Travail, Environnement et Énergie

Veille Réglementaire HSE Energie avril 2019 EverHSE

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail du mois d’avril 2019.

Nouveaux textes :

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 11 avril 2019]

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 11 avril 2019]

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’) [JORF du 11 avril 2019]

Code de la sécurité sociale Articles R. 441-6 à R. 441-8 : Procédures de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident CREES PAR le Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général [JORF du 25 avril 2019]

Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés [JORF du 6 avril 2019]

Avis aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre [JORF du 30 avril 2019] Avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-106 du code de l’environnement [JORF du 12 avril 2019]

Textes modifiés:

Code de l’environnement Articles R. 511-9 à R. 511-12 : Nomenclature des installations classées MODIFIE PAR le Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 11 avril 2019]

Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées MODIFIE PAR l’Arrêté du 9 avril 2019 [JORF du 11 avril 2019]

Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques…) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ABROGE PAR l’Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 [JORF du 11 avril 2019]

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général [JORF du 25 avril 2019] MODIFIE :

  • Code de la sécurité sociale Articles R. 441-1 à R. 441-5 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
  • Code de la Sécurité Sociale Articles R. 441-9 à R. 441-18 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
  • Code de la sécurité sociale Articles R. 461-1 à R. 461-10 : Dispositions concernant les maladies professionnelles
  • Code de la sécurité sociale Articles D. 461-1 à D. 461-38 : Dispositions concernant les maladies professionnelles

Décision d’exécution 2018/1147 du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets MODIFIEE PAR le Rectificatif à la décision d’exécution 2018/1147 du 10 août 2018 [JOUE du 5 avril 2019]

Code rural et de la pêche maritime Articles R. 751-23 à  R. 751-25 : Tableaux des maladies professionnelles MODIFIE PAR le Décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime [JORF du 13 avril 2019]

Règlement n° 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants MODIFIE PAR le Règlement 2019/636 du 23 avril 2019 modifiant les annexes IV et V [JOUE du 24 avril 2019]

Code du travail Articles R. 2312-1 à R. 2312-28 : Attributions du Comité Social et Economique MODIFIE PAR le Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise [JORF du 30 avril 2019]

Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 MODIFIE PAR l’Arrêté du 17 avril 2019 [JORF du 26 avril 2019]

Décision 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) MODIFIEE PAR le Rectificatif à la décision 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 [JOUE du 1er avril 2019]

Décision n° 2005/270/CE du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages MODIFIEE PAR la Décision d’exécution 2019/665 de la Commission du 17 avril 2019 [JOUE du 26 avril 2019]

Liste des organismes agréés pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité MODIFIEE PAR l’Arrêté du 25 mars 2019 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement [JORF du 5 avril 2019]

Liste des organismes agréés pour le contrôle des installations de production d’électricité MODIFIEE PAR l’Arrêté du 3 avril 2019 relatif à l’agrément de la société SOCOTEC Equipements en application de l’article R. 311-34 du code de l’énergie [JORF du 13 avril 2019]

Code de la construction et de l’habitation Articles R. * 111-1-1 à R. * 111-17 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation MODIFIE PAR le Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan [JORF du 12 avril 2019]

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques [JORF du 25 avril 2019] MODIFIE :

  • Code rural et de la pêche maritime Articles  L. 254-1 à L. 254-7-1 : Conditions d’exercice des activités de mise en vente, de vente, de distribution à titre gratuit, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Code de l’environnement Articles L. 213-1 à 22 : Structures administratives et financières

Avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement ABROGE PAR l’Avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-106 du code de l’environnement [JORF du 12 avril 2019]


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