Repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis

Repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis

 

Propriétaire ou locataire de bâtiments datant d’avant juillet 1997 : vous devrez désormais faire réaliser un repérage de l’amiante avant travaux sur immeubles bâtis !

Pour mémoire, le repérage avant travaux a pour but d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante et susceptibles d’être impactés par les travaux. Le but est de prévenir les entreprises intervenantes afin qu’elles puissent protéger leur personnel lors des travaux.

L’arrêté relatif au repérage dans les immeubles bâtis est paru mi-juillet*. Nous vous proposons de revenir sur ce dispositif.

 

Obligation de repérage de l’amiante

 

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs.

La recherche d’amiante doit être effectuée par un repérage préalable à l’opération, dont les conditions, notamment les modalités de recherche et les méthodes d’analyse des matériaux, sont fixées par des arrêtés. Nous vous avions présenté ce dispositif dans un précédent article.

L’obligation de réaliser un repérage avant travaux est entrée en vigueur depuis le 19 juillet 2019. L’arrêté du 16 juillet 2019 fixe les modalités de réalisation.

 

Champ d’application et objectifs du repérage de l’amiante

 

Ce repérage amiante avant travaux est à réaliser dès lors que des travaux sur les bâtiments ou leurs extérieurs risquent l’exposition des travailleurs à l’amiante. Ce risque existe pour :

  • des éléments fabriqués avant l’interdiction de l’amiante, soit fabriqués avant le 1er janvier 1997 ;
  • des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il n’est pas obligatoire si les informations contenues dans le dossier technique amiante (DTA) sont suffisantes pour conclure à l’absence d’amiante.

Attention : le périmètre de recherche du repérage avant travaux est plus large que celui du dossier technique amiante DTA. En effet, sont par exemple concernés par le repérage : les enrobés bitumineux des couches de voirie, asphaltes, les éléments en fibres-ciment des aménagements extérieurs, …

Le repérage avant travaux consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) susceptibles d’être affectés directement ou indirectement (du fait de chocs ou vibrations) par les travaux et les interventions. Une liste non-exhaustive de MCPA est fournie en annexe 1 de l’arrêté.

Les repérages antérieurs effectués selon la norme NF X 46-020 version d’août 2017 sont à considérer comme valables.

1. Opérateur de repérage

L’opérateur chargé de la mission de repérage amiante doit :

  • disposer d’une certification d’opérateur de repérage amiante avec mention (*) ;
  • être compétent pour procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • être formé SS4 (sous-section 4).

(*) l’obligation pour l’opérateur de disposer d’une certification avec mention a été suspendue par le Conseil d’État le 27 août. Actuellement, vous devez faire appel à un opérateur certifié amiante pour vos repérages avant travaux, qu’il dispose ou non de la mention.

2. Organisation du repérage

Afin que l’opérateur de repérage puisse remplir sa mission, le donneur d’ordre doit notamment :

  • lui communiquer la liste des immeubles ou parties d’immeubles concernés par les opérations, leur année de construction ou modification et les dates de permis de construire correspondant ;
  • lui fournir un DTA de chaque immeuble concerné ;
  • lui communiquer les plans ou à défaut des croquis de chaque immeuble concerné ;
  • lui communiquer le programme des travaux, celui-ci devant être maintenu à jour en cas de modification du programme de travaux postérieure à la commande de la mission de repérage ;
  • désigner un accompagnateur qui connaît les lieux et détient les habilitations nécessaires pour pénétrer dans certains locaux techniques.

Le donneur d’ordre ne doit pas imposer dans sa commande la méthodologie de repérage. Il ne peut déterminer le nombre d’investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d’analyses devant être effectués par l’opérateur du repérage.

L’opérateur de repérage de l’amiante transmet au donneur d’ordre le périmètre et le programme de repérage, pour avis éventuel.

3. Déroulement du repérage

Le repérage comprend :

  • une inspection visuelle permettant l’identification de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • des prélèvements si l’opérateur ne dispose pas d’informations suffisantes quant à la possible présence d’amiante. Les échantillons sont analysés par un organisme accrédité.

L’opérateur peut travailler par zone présentant des similitudes d’ouvrages (ZPSO) si une partie d’un immeuble bâti dont les ouvrages ou parties d’ouvrages sont semblables afin de réduire nombre de prélèvements.

Le repérage de l’amiante doit, en cas de besoin, être fait après enlèvement ou déplacement des mobiliers de l’immeuble concerné par l’opération. Dans le cas d’une opération de démolition, l’immeuble doit être évacué, sauf si les recherches ne génèrent pas de fibres. 

4. Protection des travailleurs des entreprises réalisant les travaux

Si la mission de repérage ne peut pas être assurée (exemples : cas d’urgence lié à un sinistre présentant un risque grave pour les personnes ou l’environnement ; suspicion d’un risque excessif pour l’opérateur de repérage), la protection des travailleurs se fait comme en présence d’amiante. L’élimination des déchets se fait comme s’ils contenaient de l’amiante.

Pour des travaux de réparation ou de maintenance corrective, qui relèvent d’interventions en SS4 (*) et mettant en œuvre un ou plusieurs processus relevant d’un niveau d’empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre :

  • les entreprises intervenantes justifient, pour les processus de mis en œuvre, d’au moins un mesurage permettant un contrôle de la VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) et mettant en évidence un empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre. Pour cela, elles peuvent également s’appuyer sur des données provenant d’une source fiable.
  • le donneur d’ordre s’assure que l’offre de l’entreprise intervenante intègre bien les exigences qui s’appliquent aux interventions en SS4.
  • les entreprises intervenantes mettent en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus relevant du niveau d’empoussièrement correspondant.
  • chaque entreprise décrit dans son document unique les moyens de protection collective pour chaque processus.

Les mesures de protection collective et individuelle citées ci-dessus sont également mises en œuvre par les entreprises intervenantes lorsque le repérage ne peut être dissocié de l’opération elle-même pour des raisons techniques et qu’il doit être réalisé au fur et à mesure de l’avancement de l’opération.

(*) SS4 (sous section 4) : interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante

5. Documentation

L’opérateur de repérage établit un rapport par immeuble bâti concerné par l’opération, indiquant :

  • l’identification de la mission de repérage et son périmètre ;
  • l’identification du ou des bâtiments concernés (adresse, date des permis de construire, dates de construction, fonction principale du ou des bâtiments) ;
  • le programme et le périmètre de repérage ;
  • l’identification des intervenants et parties prenantes ;
  • la liste ou la localisation des matériaux et produits repérés mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et les critères ayant permis de conclure, ainsi que l’estimation de la quantité d’amiante dans ces matériaux et produits.

Dans les cas où l’opérateur de repérage n’a pas pu réaliser, pour des raisons techniques, ses investigations sur certaines parties d’un immeuble bâti, le début du rapport doit en expliquer les raisons et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l’opération.

Par ailleurs, si des parties d’un immeuble bâti sont inaccessibles à l’opérateur de repérage (par exemple, absence de clés ou d’une voie d’accès sécurité), le donneur d’ordre doit en être informé par écrit pour lever la situation. Pour autant, si celle-ci persiste, un pré-rapport, précisant les parties concernées par l’absence de visite, doit être établi par l’opérateur de repérage et détailler les investigations restantes à réaliser en conséquence.

Le donneur d’ordre transmet le rapport de repérage au propriétaire du bâtiment. Celui-ci met à jour le DTA et sa fiche récapitulative afin d’inclure les éléments relatifs à l’amiante identifiés lors de chaque repérage.

Conclusion

 

 

* Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis [JORF du 18 juillet 2019]

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