Veille réglementaire HSE & Énergie de décembre 2018

Veille réglementaire en Santé et Sécurité au Travail, Environnement et Énergie

Veille réglementaire HSE Énergie novembre 2018

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail du mois de décembre 2018.

Nouveaux textes :

Code de l’environnement Articles R. 515-113 à R. 515-116 : Installations de combustion moyennes CRÉE PAR le  Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes [JORF du 19 décembre 2018]

Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l’article R. 1333-109 et de l’article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations [JORF du 6 décembre 2018]

Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville [JORF du 30 décembre 2018]

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses [JORF du 28 décembre 2018]

Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution [JORF du 6 décembre 2018]

Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution [JORF du 29 décembre 2018]

Code de l’énergie Articles L. 434-1 à L. 434-4 : Le délestage de la consommation de gaz naturel CRÉE PAR l’Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel  [JORF du 20 décembre 2018]

Code de la construction et de l’habitation Articles R. 123-57 à R. 123-60 : Sécurité des personnes CRÉE PAR le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes déclarations [JORF du 21 décembre 2018]

Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes [JORF du 28 décembre 2018]

Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation [JORF du 20 décembre 2018]

Règlement d’exécution 2018/2067 du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE [JOUE du 31 décembre 2018]

Règlement d’exécution 2018/2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE et modifiant le règlement no 601/2012 [JOUE du 31 décembre 2018]

Code de l’environnement Article R. 172-9 : Opérations de recherche et de constatation des infractions CRÉE PAR le Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier  [JORF du 28 décembre 2018]

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2019 [JORF du 28 décembre 2018]

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2019 [JORF du 28 décembre 2018]

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2019 [JORF du 28 décembre 2018]

Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 20 décembre 2018]

Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance [JORF du 26 décembre 2018]

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement [JORF du 28 décembre 2018]

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels [JORF du 21 décembre 2018]

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine [JORF du 21 décembre 2018]

Textes modifiés:

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD) MODIFIE PAR l’Arrêté du 11 décembre 2018 [JORF du 20 décembre 2018]

Code du travail Articles R. 4163-8 à D. 4163-48 : Compte personnel de prévention MODIFIE PAR le Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles [JORF du 28 décembre 2018]

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement [JORF du 1er décembre 2018] :

  • Code de l’environnement Articles R. 122-1 à R. 122-15 : Études d’impact des travaux et projets d’aménagement
  • Code de l’environnement Articles R. 181-1 à R. 181-56 : Autorisation environnementale
  • Code de l’environnement Articles R. 214-1 à R. 214-60 : Procédures d’autorisation ou de déclaration (Eau et milieux aquatiques et marins)
  • Code de l’environnement Articles R. 214-118 à R. 214-128 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
  • Code de l’environnement Articles R. 512-1 à R. 512-46 : Installations soumises à Autorisation
  • Code de l’environnement Articles R. 512-47 à R. 512-66-2 : Installations soumises à déclaration
  • Code de l’environnement Articles R. 514-1 à R. 514-3 : Contrôle et sanctions administratifs
  • Code de l’environnement Articles R. 515-58 à R. 515-84 : Installations visées à l’annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
  • Code de l’environnement Articles R. 515-101 à R. 515-109 : Éoliennes
  • Code de l’environnement Articles R. 521-3 à R. 521-68 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
  • Code de l’Environnement Articles R. 572-1 à R. 572-11 : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l’environnement
  • Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Code du travail Articles R. 1321-1 à R. 1321-5 : Règlement intérieur – Contenu et conditions de validité MODIFIE PAR le Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance [JORF du 26 décembre 2018]

Règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) MODIFIE PAR :

  • le Règlement 2018/1881 du 3 décembre 2018 modifiant les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII du règlement n° 1907/2006 (REACH), aux fins de couvrir les nanoformes des substances [JOUE du 18 décembre 2018]
  • le Règlement 2018/2005 du 17 décembre 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement no 1907/2006 (REACH), en ce qui concerne le de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et phtalate de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP) [JOUE du 4 décembre 2018]
  • le Rectificatif au règlement n° 552/2009 du 22 juin 2009 [JOUE du 14 décembre 2018]

Liste des opérations standardisées d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 6 décembre 2018 [JORF du 18 décembre 2018]

Arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (dit « RPM ») MODIFIE PAR l’Arrêté du 13 décembre 2018 [JORF du 20 décembre 2018]

Code de l’énergie Articles R. 323-23 à R. 323-48 : Le contrôle de la construction et de l’exploitation des ouvrages de transport et de distribution MODIFIE PAR le Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du code de l’énergie [JORF du 19 décembre 2018]

Code du travail Articles L. 1225-1 à L. 1225-36 : Maternité,  paternité, adoption et éducation des enfants MODIFIE PAR la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 [JORF du 23 décembre 2018]

Code de la construction et de l’habitation Articles L. 111-7 à L. 111-8-4 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite MODIFIE PAR la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 [JORF du 30 décembre 2018]

Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 15 novembre 2018 [JORF du 30 décembre 2018]

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles MODIFIE PAR l’Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2019 [JORF du 28 décembre 2018]

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte MODIFIE PAR la Décision n° 410877 du 5 décembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 14 décembre 2018]

Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles [JORF du 29 décembre 2018] MODIFIE :

  • Code de la sécurité sociale Articles D. 461-1 à D. 461-38 : Dispositions concernant les maladies professionnelles
  • Code rural et de la pêche maritime Articles D. 751-85 à R. 751-143 : Formalités, procédure et contentieux (Accidents du travail et maladies professionnelles)

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées MODIFIE PAR l’Arrêté du 20 novembre 2018 [JORF du 6 décembre 2018]

Code de l’énergie Articles L. 141-1 à L. 141-12 : L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques MODIFIE PAR l’Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel [JORF du 20 décembre 2018]

Code de l’environnement Articles R. 123-1 à R. 123-46-2 : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement MODIFIE PAR le Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance [JORF du 26 décembre 2018]

Code de l’environnement Articles D. 213-17 à R. 213-48-49 : Comités de bassin et agences de l’eau MODIFIE PAR le Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance [JORF du 26 décembre 2018]

Code de l’environnement Articles R. 211-66 à R. 211-109 : Zones soumises à des contraintes environnementales MODIFIE PAR le Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole [JORF du 28 décembre 2018]

Code de l’environnement Articles R. 411-1 à R. 411-21 : Préservation du patrimoine naturel MODIFIE PAR le Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels [JORF du 21 décembre 2018]

Code de l’énergie Articles R. 311-1 à R. 311-11-1 : L’autorisation d’exploiter naturel MODIFIE PAR le Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer [JORF du 23 décembre 2018]

Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses MODIFIE PAR l’Arrêté du 28 décembre 2018 [JORF du 30 décembre 2018]

Code de l’environnement Articles L. 581-1 à L. 581-45 : Publicité, enseignes et préenseignes MODIFIE PAR l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel [JORF du 13 décembre 2018]

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 [JORF du 30 décembre 2018] MODIFIE :

  • Code des douanes Articles 266 sexies à 266 quindecies : Taxes – TGAP
  • Code général des impôts Articles 1520 à 1526 : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • Code de l’environnement Articles L. 213-1 à 22 : structures administratives et financières
  • Code de l’environnement Articles L. 151-1 et 2 : Taxe générale sur les activités polluantes
  • Code de l’environnement Articles L. 561-1 à L. 566-13 : Prévention des risques naturels
  • Code du travail Articles L. 3261-1 à L. 3261-5 : Frais de transport
  • Code général des impôts Articles 1010 à 1010 B : Taxe sur les véhicules des sociétés

Règlement n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) MODIFIE PAR le Règlement 2018/2026 du 19 décembre 2018 [JOUE du 20 décembre 2018]

Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l’article R. 1333-109 et de l’article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations [JORF du 6 décembre 2018] ABROGE :

  • Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique
  • Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0252 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique

Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie ABROGE PAR l’Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses [JORF du 28 décembre 2018]

Règlement no 600/2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE ABROGE PAR le Règlement d’exécution 2018/2067 du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE [JOUE du 31 décembre 2018]

Règlement no 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE MODIFIE ET ABROGE PAR le Règlement d’exécution 2018/2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE [JOUE du 31 décembre 2018]

Back to top