Réglementation en matière de déchets

La réglementation relative aux déchets est bâtie autour des objectifs énoncés par l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement (CE).

Généralités autour de la réglementation des déchets

La réglementation en matière de déchets est fondée sur une « hiérarchie des déchets » énoncée par la directive, qui prévoit de gérer les déchets en suivant les ordres de priorité suivants :

  • prévention des déchets (action sur la conception et la fabrication de substances et produits);
  • réemploi;
  • recyclage;
  • valorisation notamment énergétique;
  • élimination des déchets, en dernier recours.

La réglementation dit que tout producteur ou détenteur de déchets, qu’ils soient ménagers, industriels ou inertes, est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions n’engendrant pas de nuisances pour la santé et l’environnement (CE, Art. L. 541-2).

déchets EverHSE

Selon la réglementation, un producteur est donc responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination, et doit pouvoir, à ce titre, justifier de leur destination finale à la demande de l’administration. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou traités en violation des prescriptions réglementaires, les pouvoirs publics peuvent, après mise en demeure, en assurer d’office l’élimination aux frais du producteur ou du détenteur de déchets responsable (CE, Art. L. 541-3).

Le cas échéant, ce dernier peut, en outre, être condamné pénalement en vertu de l’article L. 541-46 de la réglementation du Code de l’environnement. En tant que producteurs de déchets, les particuliers doivent en principe procéder à leur élimination. Mais pour des raisons évidentes de commodité, c’est aux communes ou à leurs groupements que revient cette obligation d’élimination (CGCT, Art. L. 2224-13).

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets* sont également soumis à la réglementation et sont dans l’obligation de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre doit être conservé pendant trois ans. (CE, Art. R. 541-43).

La solution EverHSE permet notamment de gérer le cas spécifique des déchets dangereux et celui des DASRI (Déchets d’activité de soins à risques infectieux), nous nous attarderons sur ces 2 cas.

Cas spécifique des déchets dangereux

D’après la réglementation en matière de déchets, tout producteur de déchets est soumis à l’obligation d’émettre un bordereau de suivi de ses déchets pour les déchets industriels dangereux et radioactifs (CE, Art. R. 541-45). Celui-ci suit le déchet et doit être retourné au producteur une fois son élimination finale réalisée. Dans le cas d’un non retour de BSD, le producteur dispose d’un mois pour en informer l’administration compétente.

Dans la réglementation, les ménages sont exempts de cette obligation. Des arrêtés peuvent également exonérer de cette obligation les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets*, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme ou à l’environnement.

(*) Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement
de déchets sont aussi concernés par ces obligations.

 

Cas spécifique des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés

Il s’agit des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, qu’ils présentent un risque infectieux ou non (ex. : matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, produits sanguins à usage thérapeutique partiellement utilisés ou arrivés à péremption, déchets anatomiques humains).

Cela implique les déchets de ce type issus des activités d’enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie.

Selon la réglementation relative aux déchets, tout producteur professionnel de ce type de déchets doit (cf. CSP, Art. 1335-1 à 5) :

  •  les éliminer;
  •  les séparer des autres déchets, dès leur production;
  •  les collecter dans des emballages à usage unique;
  •  informer son personnel des mesures prises pour l’élimination de ces déchets.

Concernant la traçabilité de ces déchets, plusieurs obligations incombent aux producteurs :

  •  D’une part, ils doivent passer des conventions écrites avec les personnes auxquelles ils confient leurs déchets.
  •  D’autre part, les producteurs de plus de 5 kilogrammes par mois de DASRI doivent, lors de la remise de leurs déchets au prestataire de services et en l’absence de regroupement, émettre un bordereau de suivi de déchets d’activités de soins (CERFA n° 11351*01). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu’à l’installation destinataire qui peut être une installation d’incinération ou de prétraitement par désinfection.

Le logiciel EverHSE Déchets vous permet d’obtenir une conformité à 100% avec la réglementation tout en simplifiant la gestion de la traçabilité de vos déchets. La réglementation des déchets y est « embarquée » et mise à jour en temps réel : les bordereaux de suivi de déchets (BSD), le registre, la nomenclature déchets, les codes ONU pour le transport des marchandises dangereuses, etc.

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