La pénibilité et sa mise en œuvre

La réglementation pénibilité est apparue avec la loi sur les retraites du 9 novembre 2010. Depuis, les choses se sont précisées et elles évoluent et évolueront encore (facteurs d’exposition, ‘fiche pénibilité’, accord et plan d’actions, ‘compte pénibilité’, seuils d’exposition, etc.).

Sont repris et détaillés ci-dessous les points suivants :

  •  la notion de pénibilité
  •  la fiche de prévention des expositions
  •  l’accord ou le plan d’action de prévention de la pénibilité
  •  la mise en oeuvre de la démarche de pénibilité
  •  les références réglementaires
La notion de pénibilité

La loi définit la pénibilité au travail par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à des risques professionnels liés à des facteurs de pénibilité susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.

Tout part donc des facteurs de pénibilité. Au nombre de 10, ils sont regroupés en 3 ‘catégories’  (article D. 4161-2 du code du travail) :

Au titre des contraintes physiques marquées :

Facteurs de risques professionnels Seuils
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes 600 heures par an
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes 600 heures par an
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 450 heures par an

 

 Au titre de l’environnement physique agressif :
 
Facteurs de risques professionnels Seuils
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Agents chimiques dangereux (ACD) mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans l’arrêté du 30 décembre 2015* Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par l’arrêté du 30 décembre 2015
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
d) Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an

 

Au titre de certains rythmes de travail :
 

Facteurs de risques professionnels Seuils
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

 

Concernant l’exposition aux ACD, le seuil est déterminé par application d’une grille d’évaluation définie par arrêté ministériel (dont on attend la parution au moment de la rédaction de cet article) et prenant en compte :

  •  le type de pénétration
  •  la classe d’émission ou de contact de l’ACD
  •  le procédé d’utilisation ou de fabrication
  •  les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre
  •  la durée d’exposition

Depuis la modification du dispositif Pénibilité en 2014, la détermination de l’exposition dépend de l’exposition à un (ou des) risque(s) lié(s) à l’un des 10 facteurs de pénibilité, en tenant compte des seuils minimaux et des temps minimaux ET des moyens de prévention et de protection mis en oeuvre.

L’exposition de chaque travailleur doit être évaluée par l’employeur sur la base des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année. Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer :

  •  sur des données collectives, à travers notamment l’identification et l’évaluation de situations types d’exposition, sous réserve que ces données collectives soient bien consignées en annexe du Document unique ;
  •  sur des documents d’aide à l’évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la liste doit être fixée par arrêté ministériel.

Si un salarié est exposé à l’un (ou plus) de ces facteurs, l’entreprise doit :

  •  mettre en place des actions pour diminuer l’exposition,
  •  établir une fiche de prévention des expositions,
  •  déclarer l’exposition pour la tenue du compte pénibilité.

En complément, les entreprises, dont l’effectif est au minimum de 50 salariés et dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité, doivent conclure un accord ou d’élaborer un plan d’actions relatif de la prévention de la pénibilité. Le pourcentage de 50% sera descendu à 25% en 2018.

Le pourcentage de l’effectif concerné doit être annexé au document unique. Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques. 

La fiche de prévention des expositions

Le contenu :

Le modèle de fiche de prévention des expositions est défini par l’arrêté du 30 janvier 2012.

A minima, la fiche doit contenir les rubriques suivantes :

  •  Facteurs de risque
  •  Période d’exposition (Date de début et date de fin)
  •  Mesures de prévention en place (organisationnelles, collectives, individuelles)
  •  Commentaires, précisions, événements particuliers (résultats de mesurage etc…)

Elle doit mentionner le fait que le salarié concerné peut demander la rectification des données contenues dans la fiche (cf. ci-dessous).

 Cas particulier des expositions à l’amiante et du travail en milieu hyperbare :

Concernant les risques d’exposition à l’amiante, une fiche d’exposition spécifique est prévue (cf. article R. 4412-120 du code du travail). Cette dernière doit indiquer :

  •  La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
  •  Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
  •  Les procédés de travail utilisés ;
  •  Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.

Concernant le travail en milieu hyperbare, les éléments de l’exposition sont consignés dans la fiche de sécurité (cf. article R. 4461-13 du code du travail). Cette dernière doit indiquer :

  •  La date et le lieu de l’intervention ou des travaux ;
  •  L’identité des travailleurs concernés ainsi que leur fonction et, s’il s’agit de travailleurs indépendants ou de salariés d’une entreprise extérieure, l’identification de celle-ci ;
  •  Les paramètres relatifs à l’intervention ou aux travaux, notamment les durées d’exposition et les pressions relatives ;
  •  Les mélanges utilisés.

La communication :

L’employeur doit établir la fiche de prévention des expositions et la transmettre au travailleur à la fin de chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Pour les travailleurs dont le contrat s’achève en cours d’année civile, la fiche doit être transmise au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de contrat.

Une copie de la fiche est également remise au travailleur en cas d’arrêt de travail :

  •  d’au moins 30 jours si l’arrêt fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  •  d’au moins 3 mois dans les autres cas

Les fiches doivent, par ailleurs, être tenues à tout moment à la disposition du personnel concerné.
Enfin, l’employeur doit conserver les fiches pendant 5 ans après l’année concernée (Ex.: Une fiche établie sur 2015 doit être conservée jusqu’à fin 2020).

La nouveauté 2014 : cette fiche sert désormais de base à l’attribution des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, les données ainsi formalisées devront être par auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) chargée de gérer ce compte. Cela devra être réalisé dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L’actualisation / la mise à jour :

La fiche individuelle d’exposition doit être actualisée en cas de modification des conditions d’exposition.

prévention hse everhse

L’accord ou le plan d’action de prévention de la pénibilité

Le contenu :

L’accord d’entreprise ou de groupe, le plan d’action ou l’accord de branche étendu doit traiter au moins l’un des thèmes suivants :

  •  la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque liés à la pénibilité,
  •  l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Il devra également traiter au moins deux des quatre thèmes suivants:

  •  amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
  •  développement des compétences et des qualifications,
  •  aménagement des fins de carrière,
  •  maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risque liés à la pénibilité.

L’accord ou le plan d’action nécessite :

  •  la réalisation d’un diagnostic initial et des mesures de prévention
  •  la mise en œuvre de mesures de prévention
  •  l’élaboration d’objectifs chiffrés (fonction des thèmes retenus dans l’accord) dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs

L’accord ou le plan d’action est conclu pour un durée maximale de 3 ans. 

La communication :

Le plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité est déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

A noter que les indicateurs doivent être communiqués tous les ans aux membres du CHSCT (ou à défaut, aux délégués du personnel). 

Les sanctions :

En l’absence d’accord ou de plan, l’inspection du travail doit mettre en demeure l’entreprise de remédier à cette situation sous 6 mois. Si cela n’est pas fait, une pénalité est mise en œuvre. Cette dernière est fixée à 1 % au maximum des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.

 
 

Références réglementaires :

  • Code du Travail – Articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : Obligations de l’employeur (Principes généraux de prévention)
  • Code du Travail – Articles R. 4121-1 à D. 4121-9 : Obligations de l’employeur (Principes généraux de prévention)
  • Code du travail – Articles D. 4161-1 à D. 4161-4: Fiche de prévention des expositions
  • Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail
  • Code du travail – Art. R. 4162-1 à D. 4162-57 : Compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Code du travail – Art. D. 4163-1 à R. 4163-8: Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

 

Votre solution EverHSE :

Le logiciel EverHSE Risques et pénibilité vous permet :

  • de définir vos postes exposés à des risques liés à des facteurs de pénibilité,
  • de calculer votre proportion d’effectif soumis à au moins un facteur de pénibilité,
  • d’éditer les fiches de prévention des expositions, et
  • d’établir et de suivre votre plan d’action de prévention et de réduction des risques liés à la pénibilité en accord avec la réglementation du code du travail.

Les facteurs de pénibilité sont inclus afin de vous simplifier le travail. Un modèle de fiche de prévention des expositions vous permet d’éditer vos document en un seul clic. Cette solution étant un logiciel fonctionnant sur Internet et EverHSE étant aussi spécialiste de la réglementation HSE, vous êtes certain de toujours être conforme à la réglementation.

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